Conditions générales de vente

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes conclues via l’eshop « Crush. Rien d’ordinaire », exploité par Fleur Service Social asbl, association agréée entreprise sociale, dont le siège est établi Rue Defrêcheux, 36 – B-4000 Liège, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0420 270 514.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de biens effectuée exclusivement en ligne sur l’eshop intégré à Odoo, ainsi qu’à leur enlèvement par le client dans les points de retrait désignés par Fleur Service Social. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 3 – Produits

Les biens proposés à la vente sont des articles de seconde main ou des meubles upcyclés par l’atelier Mauvaise Graine. Ils peuvent présenter des traces d’usure, lesquelles sont mentionnées dans la description. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 4 – Commande

La passation d’une commande en ligne emporte formation du contrat de vente. Fleur Service Social se réserve le droit d’annuler une commande en cas d’indisponibilité ou de force majeure. Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter.

Article 5 – Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, TVA comprise. Le paiement est exigible immédiatement via les moyens de paiement proposés (Stripe, Bancontact, Visa/Mastercard, etc.). La propriété des biens n’est transférée qu’après paiement complet.

Article 6 – Retrait des commandes (Click & Collect)

Le retrait de votre article s’effectuera directement au sein du magasin Fleur Service Social de Herstal, rue Grande Foxhalle 99 à 4040 Herstal. Celui-ci sera disponible deux jours ouvrables suivant votre commande et durant les heures d’ouverture de notre magasin.

Vous pouvez retirer votre commande sur présentation d’une copie de l’email de confirmation sur votre smartphone. Pour la sécurité du client, le vendeur du magasin peut demander de présenter votre carte d’identité.

La réception en magasin tient lieu de livraison.

Toute réclamation sur des dégâts apparents aux biens doit être mentionnée par écrit au moment du retrait par le client et contresignée pour accord par un responsable du magasin.

La commande sera annulée si le client ne vient pas enlever le(s) bien(s) dans un délai de 5 jours ouvrables, sauf si accord contraire. La somme payée par le client lui sera remboursée dans les 14 jours sur le compte bancaire à partir duquel le paiement du client a été effectué.

Article 7 – Réserve de propriété et transfert des risques

La propriété est transférée après paiement complet. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client au moment du retrait.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à la législation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter du retrait pour exercer son droit de rétractation. Les biens doivent être retournés complets, propres et dans leur état initial. Les biens personnalisés, sur mesure, achetés en magasin ou acquis par des professionnels sont exclus du droit de rétractation.

Article 9 – Garantie

Les biens de seconde main bénéficient de la garantie légale de conformité d’un an. La garantie ne couvre pas les défauts apparents ni l’usure normale. Toute réclamation doit être notifiée dans les deux mois de la découverte du défaut.

Article 10 – Réclamations

Toute réclamation relative à la facture ou au produit doit être adressée par écrit dans les 8 jours suivant le retrait.

Article 11 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à la loi belge. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en contactant info@fleurservicesocial.be.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux du ressort de Liège sont compétents, sans préjudice des droits impératifs du consommateur. Le consommateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.