FLEUR SERVICE SOCIAL ASBL
Forme juridique : ASBL
Numéro d’entreprise : 0420.270.514
Siège social : rue Defrêcheux, 36 à 4000 Liège
Email : info@fleurservicesocial.be
Téléphone : 04/227.47.98
Ci-après dénommée « le Prestataire » ou « l’Atelier ».
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de rénovation, restauration, transformation et valorisation de meubles et objets mobiliers confiés à l’atelier « Mauvaise Graine » par des Clients particuliers (B2C) ou professionnels (B2B).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition générale ou particulière du Client, sauf accord écrit contraire.
Article 2 – Description des services
L’Atelier propose notamment :
- Diagnostic de l’état du meuble
- Élaboration d’un devis détaillé
- Travaux de restauration, réparation, transformation ou relooking
- Finitions (peinture, vernis, tapisserie, traitement du bois, etc.)
- Conseils esthétiques et techniques
- Organisation éventuelle du transport ou de la livraison
Les prestations portent exclusivement sur des biens mobiliers corporels confiés par le Client en vue de leur transformation ou rénovation.
Article 3 – Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable précisant :
- La description des travaux envisagés
- Le prix estimé
- Les délais indicatifs
- Les modalités de paiement
Le devis est valable pour une durée de 30 jours sauf mention contraire.
Le contrat est formé à la date :
- De la signature du devis par le Client, ou
- De l’acceptation écrite (y compris électronique), ou
- Du paiement de l’acompte convenu.
Toute demande de modification en cours d’exécution fera l’objet d’un devis complémentaire.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, TVA comprise ou hors TVA selon le régime applicable à l’ASBL.
Sauf stipulation contraire :
- Un acompte de 50 % est exigé à la commande
- Le solde est payable au plus tard après approbation du service par le Client lors de l’enlèvement ou avant la livraison
En cas de retard de paiement :
- Pour les Clients : intérêts de retard au taux légal après mise en demeure
- Pour les professionnels : intérêts au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû (minimum 40 €)
Article 5 – Délais d’exécution
Les délais communiqués sont indicatifs.
Ils peuvent être prolongés en cas de :
- Découverte de défauts cachés du meuble
- Retard d’approvisionnement en matériaux
- Conditions techniques imprévues
- Force majeure
Aucun retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ou indemnisation sauf faute lourde ou intentionnelle.
Article 6 – Obligations du Client
Le Client garantit :
- Être propriétaire légitime du meuble confié
- Que le bien ne fait l’objet d’aucune revendication
- Avoir communiqué toute information utile relative à son état (fragilité, infestation, réparations antérieures, etc.)
Le Client s’engage à enlever le meuble dans un délai de 15 jours après notification de fin de travaux.
Article 7 – Transfert des risques et responsabilité
Le meuble confié reste la propriété du Client pendant toute la durée des travaux.
Le Prestataire assume une obligation de moyens dans l’exécution des travaux.
Le risque de perte ou de détérioration est supporté :
- Par le Prestataire pendant la durée de détention du meuble dans ses locaux, sauf cas de force majeure, ou lors du transport organisé par le Prestataire
- Par le Client lors du transport organisé par lui-même
Article 8 – Limitation de responsabilité
L’Atelier ne peut être tenu responsable :
- Des vices cachés du meuble (structure instable, bois vermoulu, assemblages fragilisés, etc.)
- D’infestations parasitaires préexistantes
- De défauts internes non détectables lors du diagnostic
- De l’usure naturelle des matériaux anciens
- Des différences esthétiques inhérentes au travail artisanal
En cas de dommage imputable au Prestataire, la responsabilité est limitée au montant des travaux facturés, sauf dol ou faute lourde.
Aucune clause ne limite les droits légaux impératifs du Client.
Article 9 – Transport
Le Prestataire peut organiser l’enlèvement et ou la livraison. Le prix est indiqué sur le devis séparément des autres services.
Lors de l’enlèvement et/ou de la livraison, le meuble doit se trouver au rez-de-chaussée, sauf convention contraire.
Si celui-ci doit être démonté par le Prestataire ou s’il se situe aux étages, une visite préalable sur site sera nécessaire.
La date d’enlèvement et/ou de livraison sera convenue avec le logisticien.
En cas d'absence du Client lors de la livraison, ou en cas
d’impossibilité d’effectuer la livraison par faute du Client, il sera facturé
une livraison supplémentaire.
Si le Prestataire ne livre pas le bien à la date convenue, le Client pourra convenir d'une nouvelle date de livraison à intervenir dans un délai d'une semaine.
Les parties peuvent convenir de combiner une livraison et un enlèvement d’un meuble appartenant au Client, faisant l’objet d’un don envers l’ASBL Fleur Service social. Dans ce cas, le prix de la livraison reste dû par le Client.
Ces collectes de biens, faisant l’objet d’un don accepté par l'association, sont gratuites.
L'entreprise devient propriétaire de plein droit et de façon irrévocable des biens qui lui sont donnés par le Client dès qu'elle a pris possession de ceux-ci.
Seuls les défauts lors du montage du meuble réalisé par le Prestataire pourront faire l'objet d'une réclamation auprès du Prestataire par le Client et cela dans un délai maximum de 48h à dater de la livraison.
Article 10 – Droit de rétention
Conformément aux principes généraux du droit belge, le Prestataire dispose d’un droit de rétention sur le meuble confié tant que les sommes dues ne sont pas intégralement payées.
Article 11 – Droit de rétractation (B2C)
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires.
Toutefois, ce droit ne s’applique pas :
- Aux prestations pleinement exécutées avec l’accord préalable du Client
- Aux biens personnalisés ou transformés selon les spécifications du Client
- Aux travaux déjà entamés à la demande expresse du Client
Si l’exécution commence durant le délai de rétractation, le Client reste redevable des frais proportionnels aux travaux déjà réalisés.
Article 12 – Garantie sur les travaux
L’Atelier garantit la qualité d’exécution des travaux
pendant une durée de 6 mois à compter de la restitution du meuble.
La garantie couvre uniquement les défauts résultant d’une
mauvaise exécution des travaux.
Elle exclut :
- L’usure normale
- Une mauvaise utilisation
- Les défauts structurels préexistants
Article 13 – Stockage et non-enlèvement
Passé un délai de 15 jours après notification de fin de travaux :
- Des frais de stockage de 10 € par jour pourront être facturés
- Après 1 mois sans enlèvement ni réponse, une mise en demeure sera envoyée
- À défaut de réaction, le Prestataire pourra exercer ses droits légaux, y compris la vente du bien conformément aux dispositions applicables
Article 14 – Force majeure
Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas d’événement imprévisible et indépendant de sa volonté (incendie, inondation, pandémie, grève, pénurie de matériaux, etc.).
Article 15 – Protection des données (RGPD)
Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679.
Elles sont utilisées uniquement pour :
- La gestion des commandes
- La facturation
- La communication relative aux services
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en adressant une demande à mg@fleurservicesocial.be
Article 16 – Propriété intellectuelle
Les créations originales, concepts décoratifs, designs spécifiques ou éléments artistiques réalisés par l’Atelier restent protégés par le droit d’auteur.
Sauf accord contraire écrit, le Client ne peut reproduire ou commercialiser les créations originales sans autorisation.
Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige :
- Avec un particulier : compétence des tribunaux du siège du Prestataire conformément au Code de droit économique
- Avec un professionnel : compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du siège du Prestataire
Article 18 – Signature électronique
Les parties reconnaissent la validité juridique des signatures électroniques et des acceptations par voie électronique (email, plateforme numérique, signature digitale), qui ont la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article 19 – Acceptation expresse
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant la conclusion du contrat.
La signature du devis ou le paiement de l’acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.