Article 1 - Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales sont applicables à toute commande de prestations de vide-maison, passée avec l’ASBL Fleur Service Social, ci-après dénommée « l’association », dont le siège social est situé rue Defrêcheux, 36 à 4000 Liège.
Toute commande passée implique l’adhésion entière, inconditionnelle et indivisible du client aux dispositions des présentes conditions générales, qui sont seules d’application entre les parties.
Toute dérogation éventuelle accordée aux présentes conditions générales doit être formulée par écrit, aucune dérogation tacite n’étant admise. Une dérogation expresse n’infirme en rien la validité des autres dispositions auxquels il ne serait pas dérogé.
Article 2 - Politique de prix
Les devis réalisés par l’association pour une prestation de vide-maison sont basés sur les prix actuels de la main-d’œuvre et des éventuelles fournitures nécessaires.
Les prix y sont indiqués en euros, TVA comprise, et ne visent que les services et les éventuelles fournitures qui y sont décrits, sur la base des informations fournies par le client à l’association, à l’exclusion de tout(e) autre fourniture, travail et/ou service.
Ainsi, notamment, l’évacuation de déchets et de tout mobilier non visé dans la convention vide-maison ou ne répondant pas aux prescriptions des présentes conditions générales reste intégralement à charge du client.
De manière générale, l’enlèvement de tapis plain, de rideaux, de tentures, de miroirs, de lustres, etc. ne sont pas compris dans les prestations de vide-maison.
Les prix sont indiqués pour une prestation intervenant dans des conditions normales : tout élément insoupçonné ou imprévu peut donner lieu à un supplément de main-d’œuvre, voire de matériel, non prévus dans le devis.
Le client s’engage à communiquer à l’association, avant le début de la prestation, toutes informations nécessaires pour lui permettre de réaliser les prestations de manière éclairée. A défaut, ou en cas d’indications erronées, l’association ne pourra pas être tenue pour responsable des dégâts éventuels ou de l’impossibilité de réaliser la prestation convenue.
Article 3 - Délai de validité du devis
Le délai de validité des devis est d’un mois maximum.
Passé ce délai, l’acceptation du devis n’est pas opposable à l’association qui peut, au choix, soit consentir à l’acceptation tardive, soit émettre un nouveau devis actualisé, soit renoncer à exécuter la prestation de vide-maison.
Article 4 - Acompte
Toute commande de prestation de vide-maison entraine le paiement d’un acompte fixé dans la convention de vide-maison, lequel ne peut être inférieur à 50% du prix fixé.
Cet acompte est payé par le client au plus tard quinze jours avant la prestation de vide-maison.
En cas de non-paiement de l’acompte, l’association se réserve le droit de ne pas exécuter la prestation convenue et en averti le client par écrit, soit par courriel, soit à l’adresse postale renseignée.
Le solde du prix de la prestation est à payer au plus tard à l’échéance indiquée dans la facture qui est adressée au client par l’association.
Toute facture en retard de paiement portera, de plein droit, sans mise en demeure, un intérêt de 12% l’an, outre une indemnité de 15% de la facture en souffrance, avec un minimum de 75 €.
Article 5 - Horaires
Les prestations convenues dans la convention de vide-maison sont réalisées à la date et dans la fourchette d’heures fixées dans la convention.
La date et/ou la fourchette d’heures sont toutefois susceptibles d’être modifiées unilatéralement par l’association en cas d’intempéries, de problèmes de circulation et/ou de tout autre cas fortuit ou cas de force majeure.
Dans une telle hypothèse, l’association ne sera redevable d’aucune pénalité ni indemnité envers le client et un nouveau délai d’exécution sera convenu de commun accord entre les parties.
Article 6 - Présence du client
Le client s’assure que l’association pourra accéder à l’immeuble à la date et dans la fourchette d’heures convenues et sans entrave. Il l’autorise, le cas échéant, à se raccorder gratuitement à sa distribution d’eau et d’électricité.
Si le client n’est pas présent à la date et au début de la fourchette d’heures fixées dans la convention, une pénalité de 50 € sera d’office appliquée par l’association après 30 minutes de retard.
En cas d’absence prolongée et sans nouvelle du client, l’équipe présente sur place pourra librement décider de ne pas assurer la prestation convenue, laquelle sera toutefois facturée au client en raison de l’immobilisation de son matériel et de son personnel (frais de déplacement et heures prestées). Le montant dû pourra être prélevé sur l’acompte versé et, s’il échet, le solde sera remboursé au client.
Article 7 - Démarches administratives
L’association se charge de l’obtention de toute démarche et/ou autorisation administrative éventuellement requise pour les prestations commandées, tels que les panneaux de stationnement, l’autorisation d’occupation de voirie, etc.
Si le règlement de police l’exige, l’ASBL réserve les emplacements nécessaires au stationnement des véhicules et des appareils de levage affectés à la prestation de vide-maison et, le cas échéant, avance les frais pour le client. Dans ce cas, le coût sera intégralement facturé au client.
Article 8 - Mode de transport
L’association n’est tenue de fournir que le matériel nécessaire à l’exécution des prestations de vide-maison. L’association est libre de déterminer et d’utiliser les modes de transport et de manutention qu’elle juge les plus appropriés et les moins onéreux.
Article 9 - Objets exclus et conditions de prise en charge
Pour autant que de besoin, l’association précise que sont formellement et en toute hypothèse exclus de la prestation de vide-maison : les stupéfiants, les armes illégales, les cartouches ou les munitions et, de manière générale, toute matière dangereuse et/ou toute matière solide ou liquide susceptible d’endommager le matériel et les objets transportés.
De même, l’association se réserve le droit, le jour de la prestation, de ne pas emporter tout objet qui serait endommagé et/ou contaminé par des nuisibles ou toute autre cause qui le rendrait avarié. A ce sujet, le client s’engager à respecter toutes mesures de précaution et d’hygiène qui lui auront été communiquées préalablement pas l’association.
Les appareils électriques tels que les réfrigérateurs, congélateurs, machine à laver, lave-vaisselle et autres appareils similaires ne seront pas emportés par l’association si le client ne s’est pas assuré de leur déconnexion préalable. Le client doit veiller à ce que ces appareils soient entièrement déconnectés de leur alimentation électrique, ainsi que de l’eau ou du gaz, si applicable, avant le début de la prestation.
De plus, pour les appareils tels que les réfrigérateurs et congélateurs, le client doit s’assurer qu’ils ont été vidés. L’association décline toute responsabilité en cas de dommages ou incidents liés à des appareils non déconnectés ou non vidés. En l’absence de ces précautions, ces appareils ne seront pas pris en charge ou emportés lors de la prestation.
Article 10 - Identification des biens à conserver sur place
Le client s’engage à laisser en place, dans les lieux devant être vidés, l’ensemble du contenu présent au moment de la signature de la convention de vide-maison.
Le client s’engage à ce que tous les biens qu’il souhaite laisser sur place lors de la prestation soient clairement identifiés et aisément reconnaissables par l’équipe intervenante. A cet effet, le client doit veiller à ce que ces biens soient visibles, distincts et dûment marqués si nécessaire.
En cas de non-respect de cette obligation, l’association ne pourra être tenue responsable de la perte, de l’emport ou de la détérioration des biens laissés sur place qui ne seraient pas correctement identifiés et qui pourraient être récupérés ou emportés lors de la prestation, conformément aux modalités convenues.
Article 11 - Vérification des lieux après la prestation
Le client doit s’assurer personnellement que rien n’a été oublié dans l’immeuble vidé qu’il quitte.
Le client supporte seul les conséquences de l’inobservation de cette disposition.
Article 12 - Résiliation de contrat
Le client est toujours autorisé à renoncer à la prestation commandée.
Si la résiliation intervient plus de 15 jours calendrier avant le jour de la prestation convenue dans la convention de vide-maison, une indemnité équivalente à 20% du prix convenu dans la convention sera automatiquement due à l’association à titre d’indemnité et prélevée sur l’acompte versé par le client. Le solde de l’acompte sera restitué au client par l’association.
Si la résiliation intervient moins de 15 jours calendrier avant le jour de la prestation convenue dans la convention de vide-maison, l’association conserve intégralement l’acompte versé au titre d’indemnité.
Si l’acompte n’a pas été versé, l’association adressera au client une facture précisant le montant de l’indemnité due à l’association.
Dans les deux cas, une indemnité équivalente sera due au client si la résiliation est le fait de l’association.
L’indemnité est vue comme une clause de dédit, forfaitaire et incompressible.
Article 13 - Assurance
L’association a souscrit une assurance tout-risque destinée à couvrir ses prestations. Cette assurance est assortie d’une franchise de 125 €, laquelle est toujours à charge du client en cas de dommage(s) survenu(s) lors de la prestation de vide-maison.
Ces dommages devront être rapportés à l’association au plus tard 48h après la fin de la prestation pour être recevables.
Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente
En cas de litige, le droit belge sera d’application et les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, division Liège, seront seuls compétents.