Article 1 - Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales sont applicables à toute commande de prestations de déménagement social passée avec l’ASBL Fleur Service Social, ci-après dénommée « l’association », dont le siège social est situé rue Defrêcheux, 36 à 4000 Liège.
Toute commande passée implique la conclusion d’une convention de déménagement social entre l’association et le client ainsi que l’adhésion entière, inconditionnelle et indivisible du client aux dispositions des présentes conditions générales, qui sont seules d’application entre les parties.
Toute dérogation éventuelle accordée aux présentes conditions générales doit être formulée par écrit dans la convention de déménagement social, aucune dérogation tacite n’étant admise. Une dérogation expresse n’infirme en rien la validité des autres dispositions auxquels il ne serait pas dérogé.
Article 2 - Politique de prix
Les prix fixés pour une prestation de déménagement social sont basés sur les prix actuels de la main-d’œuvre et des éventuelles fournitures nécessaires.
Les prix qui figurent dans la convention de déménagement social y sont indiqués en euros, TVA comprise, et ne visent que les services et les éventuelles fournitures qui y sont décrits, sur la base des informations fournies par le client à l’association, à l’exclusion de tout(e) autre fourniture, travail et/ou service.
Ainsi, notamment, l’évacuation de déchets et de tout mobilier non visé dans la convention de déménagement social ou ne répondant pas aux prescriptions des présentes conditions générales reste intégralement à charge du client.
De manière générale, l’enlèvement de tapis, de rideaux, de tentures, de miroirs, de lustres, de tableaux, etc. ne sont pas compris dans les prestations de déménagement social.
Les prix sont indiqués pour une prestation intervenant dans des conditions normales : tout élément insoupçonné ou imprévu peut donner lieu à un supplément de main-d’œuvre, voire de matériel, non prévus dans la convention.
Le client s’engage à communiquer à l’association, avant le début de la prestation, toutes informations nécessaires pour lui permettre de réaliser les prestations de manière éclairée. A défaut, ou en cas d’indications erronées, l’association ne pourra pas être tenue pour responsable des dégâts éventuels ou de l’impossibilité de réaliser la prestation convenue.
Article 3 - Acompte
Toute commande de prestation de déménagement social entraine le paiement d’un acompte fixé dans la convention de déménagement social, lequel ne peut être inférieur à 50% du prix fixé.
Cet acompte est payé par le client le jour de la signature de la convention ou au plus tard avant le terme fixé dans la convention de déménagement social.
Le solde du prix de la prestation est à payer au plus tard 15 jours avant la prestation de déménagement social.
En cas de non-paiement l’association se réserve le droit de ne pas exécuter la prestation convenue et en averti le client par écrit, soit par courriel, soit à l’adresse postale renseignée dans la convention de déménagement social.
Tout retard de paiement portera, de plein droit, sans mise en demeure, un intérêt de 12% l’an, outre une indemnité de 15% de la facture en souffrance, avec un minimum de 75 €.
Article 4 - Horaires
Les prestations convenues dans la convention de déménagement social sont réalisées à la date et dans la fourchette d’heures fixées dans la convention.
La date et/ou la fourchette d’heures sont toutefois susceptibles d’être modifiées unilatéralement par l’association en cas d’intempéries, de problèmes de circulation et/ou de tout autre cas fortuit ou cas de force majeure.
Dans une telle hypothèse, l’association ne sera redevable d’aucune pénalité ni indemnité envers le client et un nouveau délai d’exécution sera convenu de commun accord entre les parties.
Article 6 - Présence du client
Le client s’assure que l’association pourra accéder à l’immeuble à la date et la fourchette d’heures convenues et sans entrave. Il l’autorise, le cas échéant, à se raccorder gratuitement à sa distribution d’eau et d’électricité.
Si le client n’est pas présent à la date et au début de la fourchette d’heures fixées dans la convention, une pénalité de 50€ sera d’office appliquée par l’association après 30 minutes de retard.
En cas d’absence prolongée et sans nouvelle du client, l’équipe présente sur place pourra librement décider de ne pas assurer la prestation convenue, laquelle sera toutefois facturée au client en raison de l’immobilisation de son matériel et de son personnel (frais de déplacement et heures prestées). Le montant dû pourra être prélevé sur l’acompte versé et, s’il échet, le solde sera remboursé au client.
Article 6 - Démarches administratives
L’association se charge de l’obtention de toute démarche et/ou autorisation administrative éventuellement requise pour les prestations commandées, tels que les panneaux de stationnement, l’autorisation d’occupation de voirie, etc.
Si le règlement de police l’exige, l’association réserve les emplacements nécessaires au stationnement des véhicules et des appareils de levage affectés au déménagement social et, le cas échéant, avance les frais pour le client. Dans ce cas, le coût sera intégralement facturé au client.
Article 7 - Mode de transport
L’association n’est tenue de fournir que le matériel nécessaire à l’exécution des prestations de déménagement social. L’association est libre de déterminer et d’utiliser les modes de transport et de manutention qu’elle juge les plus appropriés et les moins onéreux.
Article 8 - Objets exclus et conditions de prise en charge
Pour autant que de besoin, l’association précise que sont formellement et en toute hypothèse exclus du déménagement : les animaux, les stupéfiants, les armes illégales, les cartouches ou les munitions, les objets d’or, métaux précieux, papier-monnaie, titres, collections de timbres, monnaies anciennes, et, de manière générale, toute matière dangereuse et/ou toute matière solide ou liquide susceptible d’endommager le matériel et les objets transportés.
De même, l’association se réserve le droit, le jour de la prestation, de ne pas emporter tout objet qui serait endommagé et/ou contaminé par des nuisibles ou toute autre cause qui le rendrait avarié. A ce sujet, le client s’engage à respecter toutes mesures de précaution et d’hygiène qui lui auront été communiquées préalablement par l’association.
Article 9 - Mobilier démontable
Concernant le mobilier démontable, la convention de prestation de déménagement social prévoit :
- soit que celui-ci est démonté par le client et, dans ce cas, l’association ne prend pas en charge le remontage ;
- soit que l’association prend en charge le démontage et le remontage du mobilier.
Les effets personnels visés dans la prestation de déménagement social seront soigneusement emballés dans des caisses rigides et/ou des sacs fermés pesant maximum 15kg.
Lorsque la prestation porte sur le déménagement d’appareils électriques ou raccordés au gaz (tels que, à titre illustratif et non exhaustif un frigo, une cuisinière, etc.), le client s’assure préalablement que ceux si sont prêts à être emportés et déconnectés de toutes sources d’énergie (notamment gaz et électricité).
Le client s’assure que tout ce qui doit être emporté par l’association est, à la date et au début de la fourchette fixées dans la convention, immédiatement prêt à être emporté.
Les objets qui ne respectent pas les conditions précitées ne seront pas emportés.
Article 10 - Vérification des lieux après la prestation
Le client s’engage à être présent pendant toute la durée du déménagement social : emballage, chargement, déchargement, déballage, y compris le temps réservé au repas et/ou au repos.
Le client doit s’assurer personnellement que rien n’a été oublié dans l’immeuble déménagé qu’il quitte.
Le client supporte seul les conséquences de l’inobservation de cette disposition.
Article 11 - Sécurité
L’association se réserve le droit de refuser toute opération présentant un risque élevé pour la sécurité ou ne pouvant être réalisée dans des conditions de sécurité appropriées. En particulier, si l’association estime que la tâche à accomplir comporte un risque pour la santé ou la sécurité des intervenants, notamment en cas de travail en hauteur jugé dangereux, elle se réserve le droit de refuser le travail ou de suspendre temporairement ses interventions jusqu’à ce que les conditions de sécurité soient réunies.
En tout état de cause, le client s’engage à respecter les consignes de sécurité communiquées par l’association et à coopérer pour garantir un environnement sécurisé lors de l’exécution des prestations.
Article 12 - Résiliation du contrat
Le client est toujours autorisé à renoncer à la prestation commandée.
Si la résiliation intervient plus de 15 jours calendrier avant le jour de la prestation convenue dans la convention de déménagement social, une indemnité équivalente à 20% du prix convenu dans la convention sera automatiquement due à l’association à titre d’indemnité et prélevée sur l’acompte versé par le client. Le solde de l’acompte sera restitué au client par l’association.
Si la résiliation intervient moins de 15 jours calendrier avant le jour de la prestation convenue dans la convention de déménagement social, l’association conserve intégralement l’acompte versé au titre d’indemnité.
Si l’acompte n’a pas été versé, l’association adressera au client une facture précisant le montant de l’indemnité due à l’association.
Dans les deux cas, une indemnité équivalente sera due au client si la résiliation est le fait de l’association.
L’indemnité est vue comme une clause de dédit, forfaitaire et incompressible.
Article 13 - Assurance
L’association a souscrit une assurance tout-risque destinée à couvrir ses prestations. Cette assurance est assortie d’une franchise de 125€, laquelle est toujours à charge du client en cas de dommage(s) survenu(s) lors du déménagement social.
Ces dommages devront être rapportés à l’association au plus tard 48h après la fin de la prestation pour être recevables.
Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente
En cas de litige, le droit belge sera d’application et les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, division Liège, seront seuls compétents.